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A compter du 1er JANVIER 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme pourront être déposées en format dématérialisé. Il s'agit de faciliter les démarches pour les rendre plus simples, plus rapides et accessibles à tous et répondre aux enjeux de modernisation des services publics.
Afin de déposer une demande d'urbanisme sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme cliquer sur le lien suivant :
https://gnau39.operis.fr/paysdesommieres/gnau/?ref=Salinelles#/
Les demandes d'autorisation d'urbanisme :
- AT sur ERP : CERFA n° 13824*04 Demande Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
- Certificat d'Urbanisme :CERFA n° 13410*11
- Déclaration préalable : CERFA n° 13404*13 Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations, et aménagements non soumis à permis
- Déclaration préalable : CERFA n°13702-12 - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Déclaration préalable CERFA n°13703*13 - DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Permis d'aménager : CERFA n°16297*02 comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Permis de construire : CERFA n°13409*14 comprenant ou non des démolitions
- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité : CERFA n°13411*14
- Permis de construire : CERFA n°13406*14 (maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non démolitions)
- Permis de démolir : CERFA n° 13405*12
- Transfert de Permis délivré en cours de validité : CERFA n°13412*13
- Fiche Autre Demandeur : CERFA Annexe Demande de Permis et autre Autorisation d'Urbanisme, Fiche Complémentaire/autre Demandeur
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) CERFA n°13407*09
- Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) CERFA n°13408*11
- Notice d'aide CERFA n°51434*12